Clarifications des exigences du Règlement sur les paiements instantanés

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Actuellement, au moins un tiers des prestataires de services de paiement (PSP) de l’Union européenne n’offrent pas encore la possibilité d’envoyer et de recevoir des virements instantanés en euros

Plusieurs facteurs ont freiné cette adoption. Moderniser les infrastructures technologiques s’avère coûteux et complexe, et les coûts de transaction des virements instantanés sont perçus comme plus élevés par rapport aux virements traditionnels. De plus, il existe des préoccupations liées à la sécurité et à la prévention de la fraude.

En réponse, le règlement IP impose aux PSP, qui offrent déjà des virements en euros, d’intégrer également les virements instantanés dans leurs services. Le texte prévoit une mise en œuvre progressive des dispositions pour permettre aux PSP de mettre en place les systèmes leur permettant de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. A noter que pour faciliter cette transition et surmonter les défis d’implémentation, les partenariats stratégiques devraient s’accélérer.

Un premier ensemble d’obligations pour les PSP devra être respecté à partir du 9 janvier 2025. 

Pour faciliter une compréhension uniforme des dispositions du règlement et aider les PSP ainsi que les autorités publiques dans leur mise en œuvre, la Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA) a organisé deux ateliers de mise en œuvre les 30 avril et 29 mai 2024. 

Ces sessions ont permis de répondre à plus de 200 questions (ci-après “Q&A”) soumises par les parties prenantes, afin de fournir des orientations pour une application cohérente du règlement.

Retrouvez ci-après un rappel des principales mesures du règlement, accompagnées le cas échéant des clarifications nécessaires.

 

I. Envoi et réception de virements instantanés en euros 

Les PSP doivent proposer à tous leurs utilisateurs la possibilité d’envoyer et de recevoir des virements instantanés en euros.  Cette fonctionnalité doit être disponible pour tous les comptes de paiement ( y compris ceux offrant des services de base), 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année. 

Pour les PSP situés dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, des exemptions peuvent être accordées sous certaines conditions. Ils peuvent limiter les virements instantanés en euros à un montant maximum d’au moins 25 000 euros, si cela est approuvé par les autorités compétentes, en fonction de leur accès aux liquidités en euros. Cette exemption, valable pour un an et renouvelable, doit être rapportée annuellement à la Commission Européenne.

Les banques centrales et la BCE, lorsqu’elles n’agissent pas en tant qu’autorités monétaires, peuvent restreindre leur offre de virements instantanés aux périodes où elles offrent également des virements non instantanés en euros.

Par ailleurs, le règlement IP comporte des dispositions spécifiques au traitement des virements instantanés

  • Le moment de réception d’un ordre de paiement pour un virement instantané est celui où le PSP du payeur reçoit l’ordre, indépendamment de l’heure ou du jour. Si le payeur et le PSP conviennent d’une heure précise pour l’exécution du paiement, ce moment convenu est considéré comme le moment de réception.
  • Pour les ordres de paiement non électroniques, le moment de réception est celui où le PSP saisit les informations dans son système interne, le plus rapidement possible après avoir reçu l’ordre. 
  • Pour les ordres inclus dans un ensemble groupé, c’est lorsque l’ordre est extrait de cet ensemble par le PSP. 
  • Pour les ordres à partir de comptes non libellés en euros, c’est lorsque le montant est converti en euros immédiatement après la réception de l’ordre.

 

Les PSP doivent permettre aux utilisateurs d’utiliser les mêmes canaux de paiement que ceux utilisés pour d’autres virements. 

Dès réception d’un ordre de virement instantané, le PSP du payeur vérifie que toutes les conditions sont remplies et que les fonds sont disponibles, puis réserve ou débite le montant nécessaire et envoie immédiatement  l’opération au PSP du bénéficiaire. 

Le PSP du bénéficiaire doit, dans les dix secondes suivant la réception de l’ordre, créditer le compte du bénéficiaire et confirmer l’exécution au PSP du payeur. La date de valeur du crédit doit correspondre à la date à laquelle le montant est crédité. 

Si le PSP du payeur ne reçoit pas de confirmation du PSP du bénéficiaire que les fonds ont été crédités sur le compte du bénéficiaire dans un délai de dix secondes après la réception de l’ordre de paiement, il doit rétablir immédiatement le compte du payeur dans son état initial. 

Le PSP du payeur doit informer ce dernier, sans frais, si les fonds ont été mis à disposition sur le compte du bénéficiaire, immédiatement après avoir reçu la confirmation de l’exécution ou après dix secondes si aucune confirmation n’est reçue.

Par ailleurs, les PSP doivent offrir des options de limite de transaction et permettre la soumission d’ensembles groupés d’ordres de paiement, sans imposer de restrictions plus strictes que pour les virements classiques. 

S’agissant de l’applicabilité dans le temps : les PSP situés dans un État membre utilisant l’euro doivent proposer ce service pour les réceptions de virements instantanés d’ici le 9 janvier 2025, et pour les envois d’ici le 9 octobre 2025. Les PSP des États membres n’utilisant pas l’euro doivent offrir les réceptions de virements instantanés en euros d’ici le 9 janvier 2027, et les envois d’ici le 9 juillet 2027. Toutefois, ces PSP ne sont pas obligés de proposer des virements instantanés en euros à partir de comptes libellés dans leur monnaie nationale, si ces comptes ne sont pas utilisés pour des virements non instantanés en euros. Les établissements de monnaie électronique ou de paiement (EME/EP) dans les États membres utilisant l’euro doivent proposer les virements instantanés en euros d’ici le 9 avril 2027, et ceux dans les États membres n’utilisant pas l’euro doivent proposer la réception d’ici le 9 avril 2027 et l’envoi d’ici le 9 juillet 2027.

 

Principales clarifications de la DG FISMA : 

La DG FISMA apporte des précisions sur le champ d’application du règlement IP :

Tout d’abord, les banques d’épargne et coopératives sont en principe concernées par l’obligation de proposer des virements instantanés. 

Or, dans les faits, un virement se fait à destination d’un compte de paiement et est reçu sur un compte de paiement. Il semblerait donc que les comptes d’épargne qui ne constituent pas des comptes de paiement soient exclus du champ d’application du règlement. Cela crée une faille pour certaines banques d’épargne et banques privées qui ne proposent pas de comptes de paiement, les exemptant potentiellement de l’obligation de mettre en œuvre des paiements instantanés.

Sont exclus du règlement : 

  • les PSP utilisant exclusivement les systèmes de paiement de montant élevé (LVPS) ;
  • Les comptes d’épargne liés à un compte courant et les comptes de prêts ou hypothèques;
  • Les sociétés de transfert d’argent ne fournissant pas de comptes de paiement.

A noter que le règlement IP ne s’applique pas aux processus spécifiques de règlement des paiements instantanés via les systèmes T2 et TIPS (TARGET).

En outre, tous les EP et EME sont soumis au règlement IP, qu’ils soient participants directs ou indirects aux systèmes de paiement.

La DG FISMA apporte également des éclaircissements sur les obligations des PSP : 

Le règlement n’impose aucun seuil spécifique pour les virements instantanés. Les limitations doivent être communes pour les virements instantanés et non instantanés en euros.

Par ailleurs, les PSP doivent proposer des virements instantanés récurrents en euros. Ils ont également la possibilité de ne proposer que des virements instantanés, sans être obligés de fournir des virements non instantanés en euros.

Autre précision notable : le texte n’autorise pas la conversion automatique d’un virement instantané en un virement non instantané si le paiement ne peut être exécuté en 10 secondes.

 

II. Vérification du bénéficiaire dans le cas d’un virement (IBAN-check)

Le règlement IP prévoit des mesures visant à prévenir les erreurs et les fraudes tout en garantissant aux utilisateurs une expérience de paiement fluide.

A ce titre, les PSP doivent offrir aux payeurs un service de vérification du bénéficiaire avant l’autorisation d’un virement (IBAN-check). Concrètement, dès que le payeur fournit les informations nécessaires sur le bénéficiaire (comme l’IBAN et le nom), le PSP doit immédiatement vérifier que ces informations correspondent, et ce, avant que le payeur ne puisse confirmer le virement.

Cette vérification est obligatoire quel que soit le canal utilisé pour initier le paiement (application mobile, site web ou en agence). 

Lorsque les informations sur le bénéficiaire sont fournies par un prestataire de services d’initiation de paiement (PSIP), ce dernier a la responsabilité de vérifier que les détails fournis sont corrects avant de transmettre l’ordre de paiement. 

Les utilisateurs (autres que les consommateurs) peuvent renoncer à la vérification des bénéficiaires lorsqu’ils soumettent plusieurs ordres de paiement groupés. Cette flexibilité est offerte pour faciliter les transactions des entreprises qui effectuent des paiements multiples. Cependant, ils peuvent réactiver ce service de vérification à tout moment.

Si le nom du bénéficiaire ne correspond pas parfaitement à l’IBAN, le PSP en informe le payeur et lui signale que les fonds pourraient être envoyés à un compte incorrect. Le PSP doit informer l’utilisateur des conséquences s’il ignore ces notifications (notamment en matière de responsabilité et de droit au remboursement).

Un PSP ne peut être tenu responsable si un virement est exécuté au mauvais bénéficiaire à cause d’un identifiant unique incorrect, à condition toutefois qu’il ait respecté les exigences du règlement. Dans le cas contraire, et en cas de mauvaise exécution du paiement, le PSP du payeur doit rembourser immédiatement le montant transféré et rétablir le compte débité à son état initial

Les PSP situés dans les États membres dont la monnaie est l’euro doivent se conformer à ces exigences d’ici le 9 octobre 2025. Pour ceux situés dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la date limite est fixée au 9 juillet 2027. 

Principales clarifications de la DG FISMA : 

La DG FISMA a fourni des clarifications importantes concernant la vérification des bénéficiaires : 

  • La vérification du bénéficiaire doit être effectuée immédiatement après que le payeur ait fourni les informations sur le bénéficiaire et avant l’autorisation du virement.
  • Le règlement IP ne spécifie pas de conditions pour le rejet des paiements instantanés en cas de suspicion de fraude ; la décision revient au payeur. 
  • Les règles actuelles de la DSP2 sur le blocage des transactions suspectes ne s’appliquent pas directement aux virements instantanés. 
  • Le RGPD s’applique dans le cadre de la vérification des bénéficiaires (s’agissant notamment des noms et IBAN des personnes physiques). 

 

III. Frais relatifs aux virements instantanés et à la vérification du bénéficiaire 

Les PSP doivent veiller à ce que les frais facturés pour l’envoi et la réception de virements instantanés ne dépassent pas ceux appliqués aux virements traditionnels. 

La DG FISMA précise que si un compte inclut un nombre prédéfini de virements SEPA classiques dans ses frais mensuels, il doit également inclure un nombre équivalent de virements instantanés sans frais supplémentaires.

En alignant les frais des virements instantanés sur ceux des virements traditionnels, le règlement IP supprime un obstacle potentiel à leur adoption.

Le texte prévoit que l’obligation de proposer des services de vérification des bénéficiaires doit débuter en même temps que celle de proposer des virements instantanés. Ainsi, ces services de vérification doivent également être offerts gratuitement aux utilisateurs. La gratuité des services de vérification permet de protéger les utilisateurs contre les fraudes et les erreurs de transfert.  

Les PSP situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro doivent se conformer à ces nouvelles exigences au plus tard le 9 janvier 2025. Quant aux PSP situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro,  la date limite de conformité est fixée au 9 janvier 2027. Ces délais de mise en conformité permettent une transition ordonnée, donnant aux PSP le temps nécessaire pour s’adapter progressivement aux nouvelles exigences.

 

IV. Détection des mesures restrictives financières ciblées (filtrage)

Les PSP doivent vérifier si leurs utilisateurs figurent parmi les personnes ou entités faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées. Le filtrage doit être effectué au moins une fois par jour, et immédiatement après la mise à jour des listes de sanctions

Les PSP du payeur et du bénéficiaire ne doivent pas effectuer cette vérification lorsqu’un virement instantané est exécuté. Toutefois, cela ne les dispense pas de se conformer à d’autres mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du TFUE et aux réglementations relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ces mesures assurent que les PSP exercent une vigilance constante sur leurs utilisateurs pour prévenir l’utilisation des virements instantanés à des fins illicites. En limitant les vérifications à un filtrage périodique, le texte garantit que ces contrôles ne compromettent pas l’efficacité opérationnelle des transactions.

Les PSP doivent se conformer à cette disposition au plus tard le 9 janvier 2025. 

Les États membres doivent déterminer, d’ici le 9 avril 2025, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. En ce qui concerne les violations des dispositions liées au filtrage, les États membres doivent prévoir des sanctions spécifiques :

  • Pour les personnes morales, des amendes administratives pouvant atteindre au moins 10 % du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent. Pour les filiales, le chiffre d’affaires pris en compte est celui des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent.
  • Pour les personnes physiques, des amendes administratives d’un montant d’au moins 5 000 000 € ou l’équivalent en monnaie nationale.

 

Principales clarifications de la DG FISMA : 

  • Les PSP doivent utiliser des outils appropriés pour détecter les transactions impliquant des entités soumises à des mesures restrictives, même si ces mesures ne concernent pas le gel des avoirs.
  • Les PSP doivent suspendre les services de virement instantané pour les clients signalés jusqu’à confirmation de l’alerte comme faux positif.

 

V. Conditions de participation aux systèmes de paiement 

Le règlement IP introduit la possibilité pour les EP/EME d’accéder aux systèmes de paiement désignés selon la directive 98/26/CE. A cet effet, la directive SFD (Settlement Finality Directive) a été modifiée.

Cette possibilité est conditionnée au respect de certains critères stricts : 

  • Les PSP doivent notamment fournir une description détaillée des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs des services de paiement. Les PSP devront notamment fournir une copie du contrat de compte de cantonnement ouvert dans les livres d’un établissement de crédit.  
  • Les PSP doivent également décrire leurs dispositifs de gouvernance et mécanismes de contrôle interne pour les services de paiement ou de monnaie électronique qu’ils entendent fournir. 
  • En cas de défaillance, un plan de liquidation adapté à la taille et au modèle économique de l’établissement doit être établi.

Les États membres sont tenus de définir une procédure pour évaluer la conformité des EP/EME avec ces exigences.  

A noter que le règlement IP et la modification de la directive SFD ont précédé la proposition du projet DSP3 (pour plus de détails, consultez notre article DSP3 & accès direct aux systèmes de paiement).

Principales clarifications de la DG FISMA : 

  • Les règles d’accès des systèmes de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
  • L’accès des PSP non-bancaires aux systèmes de paiement, y compris ceux opérés par les banques centrales, n’est pas automatique. Les critères d’éligibilité et les règles de participation doivent être respectés.
  • Concernant le cantonnement des fonds, soumettre un projet de contrat est suffisant.
  • La conformité des EP/EME sera supervisée par l’autorité nationale compétente. Il n’existe aucune obligation explicite d’informer les opérateurs de systèmes de paiement en cas de non-conformité.

 

VI. Conversion des devises

La nouvelle réglementation répond également à la nécessité d’une conversion instantanée des devises. En effet, la DG FINSA confirme que le règlement IP n’est pas limité aux devises de l’UE (question 40 du Q&A). 

Dans le cas d’un virement instantané en euros initié à partir d’un compte qui n’est pas libellé en euros (par exemple, en dollars américains), le PSP devra, dans un premier temps, effectuer la conversion de devise immédiatement après que l’ordre de paiement a été passé par le payeur. Dans un second temps, le virement instantané en euros devra être exécuté dans les 10 secondes suivant la réception de l’ordre de paiement (question 41 du Q&A), le moment de la réception étant le moment où le montant de la transaction de paiement a été converti en euros (question 39 du Q&A).

Cette disposition introduit un défi de taille pour les PSP internationaux, car ces derniers devront gérer le risque de fluctuations des devises. Les limites de transaction n’étant plus plafonnées, ces PSP devront faire face à une double pression : la conformité réglementaire et la gestion des risques financiers. Ils devront trouver un équilibre entre la nécessité d’une conversion instantanée des devises et l’exposition potentielle aux fluctuations défavorables des taux de change, en particulier pendant les week-ends et en dehors des heures ouvrables. Cela pourrait les contraindre à détenir des réserves plus importantes ou à élaborer des stratégies de couverture sophistiquées pour atténuer ces risques.

 

VII. Suppression du seuil de 100 000 € pour les paiements instantanés

Aujourd’hui, le schéma SCT Inst permet des transferts jusqu’à 100 000 € par transaction, mais les PSP ont la possibilité de fixer leur propre limite. Cependant, un montant maximum par défaut n’est pas mentionné dans le règlement IP. 

La DG FISMA confirme ce point (question 67 du Q&A). Cela reflète la position des co-législateurs selon laquelle il ne devrait y avoir aucune limite par défaut basée sur les transactions (comme la limite de 100 000 € dans le règlement actuel du schéma SCT Inst) fixée par les PSP spécifiquement pour les virements instantanés en euros. Seuls les utilisateurs de services de paiement peuvent déterminer un montant maximum pouvant être transféré par le biais de virements instantanés (soit des limites basées sur les transactions, soit des limites journalières, mais pas les deux). Cet ajustement présente un risque potentiel, car les fraudeurs pourraient exploiter les limites plus élevées. Notons que certains pays, à l’instar du Royaume-Uni, ont fixé des limites aux paiements instantanés (1 million de livres pour le système Faster Payments System).

 

VIII. Reportings

Le 31 juillet dernier, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé une consultation publique sur son projet de normes techniques d’exécution (ITS) pour des modèles de rapports uniformes concernant le niveau des frais pour les virements et la part des transactions rejetées dans le cadre de la refonte du règlement SEPA. Ces modèles visent à normaliser les rapports des PSP à leurs autorités nationales. Grâce à cette normalisation, la Commission européenne sera en mesure de surveiller les effets des modifications apportées au règlement sur l’espace unique de paiements en euros (SEPA) sur les frais payés par les clients des PSP pour les comptes de paiement, ainsi que pour les virements instantanés et non instantanés. La consultation se déroule jusqu’au 31 octobre 2024.

Cette consultation s’accompagne d’un Preparatory Statement. Ce document est une déclaration préparatoire adressée aux PSP, soulignant qu’ils doivent enregistrer et stocker des informations sur les niveaux de frais pour les transferts de crédit et les comptes de paiement, ainsi que le nombre de transactions rejetées, afin de se conformer aux futures exigences de rapport sous le règlement SEPA révisé. Cette déclaration accompagne le document de consultation principal et vise à préparer les PSP aux nouvelles exigences de rapport. La consultation s’accompagne également de deux annexes : la première prend la forme d’un fichier excel, la deuxième contient les instructions permettant de remplir les modèles de déclaration figurant à l’annexe I. Le fichier excel comprend 4 onglets : nombre et valeur des virements et virements instantanés, frais pour les virements et virements instantanés, nombre de comptes de paiement et frais totaux, nombre de transactions rejetées. 

Dans les grandes lignes, l’ABE propose que les PSP rendent compte du niveau des frais facturés pour les virements réguliers et les virements instantanés, avec une ventilation par type de virement (national ou transfrontalier), le type d’utilisateurs de services de paiement, le type de canaux d’initiation de paiement. L’ABE propose également que les PSP rendent compte des frais facturés pour les comptes de paiement, ainsi que de la part des virements instantanés, nationaux et transfrontaliers, qui ont été rejetés en raison de l’application de mesures restrictives à l’échelle de l’UE.

 

Sources : 

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