Conformément au cadre législatif européen, une loi luxembourgeoise a mis en place un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) dans lequel les bénéficiaires effectifs des entités immatriculées doivent y figurer avec un certain nombre d’informations. Une partie de ces informations a été rendue publique et deux personnes avaient alors demandé à un tribunal d’arrondissement du Luxembourg que l’accès à leurs informations contenues dans le RBE soit limité. Le tribunal a alors décidé de poser des questions préjudicielles à la CJUE.
Le 22 novembre 2022, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que la publicité du RBE constitue une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union adoptée en 2000.
Le ministère de la Justice du Luxembourg a décidé de prendre acte de cet arrêt puisqu’il a répondu que “le Luxembourg se conformera à la jurisprudence européenne” et a suspendu le portail en ligne permettant l’accès aux informations contenues dans le RBE. Néanmoins, l’accès au RBE reste possible pour les autorités nationales compétentes par le biais d’un intranet afin de leur permettre de pouvoir continuer à exécuter leurs missions en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
En outre, le ministère indique travailler sur une solution permettant aux professionnels visés par l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la LCB-FT, à la presse et aux organismes de la société civile présentant un lien avec la prévention et la LCB-FT d’accéder au RBE.
Sources :
- https://regsharp.com/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-invalide-lacces-public-aux-donnees-du-registre-des-beneficiaires-effectifs-luxembourgeois/
- https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2022-11/cp220188fr.pdf
- https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2022/11-novembre/23-justice-union-europeenne.html
- https://paperjam.lu/article/luxembourg-suspend-son-rbe-sui?utm_medium=email&utm_campaign=morning-2311&utm_content=morning-2311+CID_3ae50870e4dd3c0b0d77b870f413acc2&utm_source=Newsletter&utm_term=Le%20Luxembourg%20suspend%20son%20RBE%20suite%20%20larrt%20de%20la%20CJUE
